Projet de loi 2014 sur la formation professionnelle !

Après l’accord conclu sur la réforme de la formation professionnelle le 14 décembre 2013 et la présentation du projet de loi devant le conseil des ministres le 22 janvier dernier, celui-ci  a été adopté par l’assemblée nationale et voté par le Sénat cette nuit.

Le projet de loi prévoit notamment que le DIF (Droit Individuel à la Formation) soit supprimé au profit du CPF (Compte Personnel de Formation) à compté du 1er Janvier 2015.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

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Le CPF a pour but de permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir bénéficier d’un droit à la formation. En effet, celui-ci permettra au demandeur de pouvoir prétendre à la formation quelque soit sa situation. Chaque individu actif disposera d’un CPF dès son entrée sur le marché du travail et ce dès 16 ans, voire 15 ans pour les contrats d’apprentissage.

Ce compte sera personnel et disponible jusqu’au départ à la retraite de l’individu. Vous pourrez donc prétendre au CPF que vous soyez en CDD, en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou encore au chômage et ce quand vous le souhaitez.

Chaque année, vous cumulerez 20 heures sur votre Compte Personnel de Formation jusqu’à l’obtention de 120 heures, puis 10 heures chaque année suivante jusqu’à ce que vous atteignez le seuil maximal de 150 heures cumulées sur 9 ans.

Les grands changements en résumé:

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Pour les bénéficiaires:

Un Compte Personnel de Formation  transférable: votre compte vous suivra tout au long de votre carrière et ce même lorsque vous changerez d’employeur. Ce qui signifie que le compte de formation sera rattaché à l’individu et non plus à un contrat de travail.

– Une augmentation d’une nombre d’heures cumulables:  vous pourrez ainsi cumuler jusqu’à 150 heures avec le CPF, là où le DIF vous permettez de cumuler jusqu’ à 120 heures maximum (+ 30%)

– Un accès plus facile à la disponibilité de son Compte Personnel de Formation: la loi prévoit la mise en place d’un système d’information, en ligne, qui permettra à chaque actif de pouvoir visualiser rapidement le nombre d’heures acquises.

Pour les entreprises:

– Un réel atout pour accroître les compétences des salariés: la réforme prévoit l’augmentation du nombre d’actifs formés, ce qui permettra aux entreprises d’avoir des salariés toujours plus qualifiés.

– Une contribution à la formation adaptée à la taille de l’entreprise: 0,55% du montant salarial versé, dans les entreprises de -10 salariés et 1% pour les entreprises de 10 salariés et +

– Une implication plus importante dans la formation: les entreprises qui étaient auparavant dans l’obligation de payer, seront dorénavant obligées de former leurs salariés.

Pour conclure, ce projet de réforme de la formation professionnelle va apporter une véritable évolution dans la montée en compétence de chaque individu. Le droit à la formation ne sera plus réservée uniquement aux salariés en CDI, mais accessible à tous les actifs quelque soit leur statut et ce de façon pérenne grâce au Compte Personnel de Formation que l’on conservera tout au long de sa carrière.