Loi Sapin : le décret d’extension au numérique

Le décret d’application de la loi Macron qui s’étend au numérique entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Nous y voilà, les publicités numériques auront également l’obligation de transparence envers les annonceurs.

Décrétée en août 2015 et soumise à la Commission Européenne et au Conseil d’Etat, la loi Sapin contre la corruption et pour la transparence dans la publicité a été étendue à la publicité numérique avec la loi Macron.

Cosigné par le Premier Ministre Bernard Cazeneuve, le Ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin, la Ministre de la Culture et de la Communication Audrey Azoulay et la secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation Axelle Lemaire le 9 février 2017, le décret clarifie les modalités que les vendeurs d’espaces publicitaires et les annonceurs doivent prendre en compte.

Le décret de la loi Sapin s’appuie sur « les prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques ».

Dès le 1er janvier 2018, les vendeurs d’espaces publicitaires devront communiquer à l’annonceur « la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés ».

A savoir aussi que « les sites ou l’ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ».

Enfin, les vendeurs d’espaces publicitaires auront également l’obligation d’informer les annonceurs du « résultat des prestations » selon les critères fixés tels que le nombre de pages vues ou bien le nombre de clics.